Déminer le terrain en amont pour la prévention de risques !

_____la "vraie vie" dans l'emploi__

_____________________________avec le regard éthique, pragmatique, pédagogique___

communication préventive des risques

de la formation professionnelle

____________________________________________________

Cette page est une mesure de Prévention,            mise en ligne du 23 mai au 4 juin 2011
pour tenter d'éviter, pour l'avenir
des chômeurs à venir,
que la Formation
ne les conduise vers l' Exclusion.

Graves dérapages dans la Formation Professionnelle

causes d’accidents de parcours ?

ou
Quand des restrictions aux uns font les excédents des autres ?

 

 

1. La législation et les Accords
    pour la formation professionnelle :

L’obligation de contribution des entreprises à un fond pour la formation professionnelle a été créée par l’Accord du 9 juillet 1970 signé par les organisations patronales et syndicales, suivi de la loi du 16 juillet 1971.

-->  voir l'encyclopédie de la formation, les différentes lois de la FP depuis 1970

«Les négociations de l’accord de 1970 répondent à un engagement conclu lors de la signature du protocole de Grenelle, en juin 1968, prévoyant en son point 6, que patronat et syndicats étudieraient les moyens permettant d’assurer avec le concours de l’Etat, la formation et le perfectionnement professionnels.»

-->  Extrait de : La construction du système de français de formation professionnelle continue – Retour sur l’accord du 9 juillet 1970 et sur la loi du 16 juillet 1971, par LESCURE E. (coord.), GEHFA, Paris, L’Harmattan, coll. Histoire et mémoire de la formation, 214 p.

L’arrêté du 5 juin 1996 a porté agrément de l’association COPACIF (Comité paritaire du congé individuel de formation) pour  gérer les excédents des fonds collectés puis redistribués par les organismes collecteurs des "1%" des entreprises.

Cette association COPACIF a eut, entre autres, pour missions de contrôler la conformité aux règles des agréments des organismes paritaires chargés de gérer le Congé individuel de formation (CIF) et de leurs décisions ;
Le COPACIF
pouvait donc être saisi de  réclamations des salariés pour examiner leur demande de CIF et donner un avis concernant les décisions de prise en charge qui avaient été apportées à leur demande de CIF lorsque cette demande a été rejetée partiellement ou totalement par l’organisme paritaire (sachant que le dossier à étudier était présenté par l’organisme paritaire et non pas par le salarié réclamant).

Cette association COPACIF a été dissoute en décembre 2004 pour être substituée par le Fond Unique de Péréquation.

-->  voir les statuts du COPACIF,    -->  voir les statuts du FUP

L’arrêté du 5 juin 1996 a aussi créé la nomination du délégué à la formation professionnelle comme commissaire du gouvernement pour contrôler l’utilisation des fonds avec transparence, voire pour pouvoir s’opposer par droit de véto aux décisions de délibérations et d’administrations de l’association et aussi pour gérer les  "excédents de fonds" collectés par le COPACIF devenu le FUP depuis 2005.

--> voir les textes législatifs de 1996, repris en 2005

Outre ces moyens de contrôles institués en hauts lieux, sur le terrain, les procédures de gestion de la collecte des fonds appelés "1%" des entreprises (et qui étaient redistribuables selon le principe d'une mutualisation) ont été peu contrôlées et complexes ; Cette complexité a sans doute facilité une certaine opacité du marché.

--> voir centreinffo.fr : 40 ans de paritarisme au service de… la formation continue

 

2. Des dérives dans le marché de la Formation

2.1. Des dérives dans certaines offres de formation :

Les formations "à finalité professionnelle" proposées par des organismes privés sont majoritairement bien opérationnelles surtout si elles sont créées sur-mesure (adaptées selon les cas d'entreprises visées) ; Leurs formateurs étant habituellement recrutés sur leurs expériences professionnelles, concrètes,  des situations de travail et du métier auxquels ils forment.

Toutefois, l'enregistrement comme "organisme de formation" étant relativement aisé pour n'importe quelle société souhaitant exercer sous cette appellation,  certains contenus et méthodes de formation d'organismes dûment enregistrés peuvent ne pas être très "sûrs"... voire sources de risques pour certains.

Ce qui doit inciter à la vigilance :

   Des présentations globales dans des belles brochures publicitaires et commerciales mais floues sur les objectifs d’acquisition (en termes de savoirs et savoir-faire) et sans informations sur d'éventuelles méthodes pédagogiques concrètes ;

- Une absence de précisions sur les qualifications du ou des formateurs et des expériences en rapport avec les savoirs-faire et savoirs à former.

De simples belles promesses de résultats de "changement", de réussite, d'efficacité, d'un emploi, etc… n’engagent à rien ou "Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent" par Jacques CHIRAC, extrait du journal Le Monde du 22 février 1988

Des shows vendus sous l'intitulé de formations, ateliers, débats ne seraient en réalité que des opérations commerciales pour attirer des prospects ou pour  faire participer leurs clients afin de les flatter. Il n'y a rien de condamnable à faire sa promotion mais cette promotion devrait-elle être vendue aux entreprises comme formation continue afin de leur être ensuite remboursée au titre du "1% formation" ? Un consommateur potentiel doit-il payer pour recevoir de la publicité ?

- Des séances de formation au-delà de 8 heures par jour et/ou au-delà des heures habituelles de travail : jusque tard le soir ou le week-end. Une entité commerciale présente peut-être ses prestations appelées formation en dehors des heures de travail, peut-être parce que l'agrémentation "organisme de formation" lui a été refusée.

Des questionnaires personnels ; Une vraie formation pédagogique, un enseignant ou un tuteur n’interfèrent pas dans la vie privée et respectent le libre-arbitre de l’être humain, s’agissant de son autonomie à être, à penser et à se comporter.

-  Ne pas confondre formation pédagogique et séances individuelles ou collectives de coaching comportemental, émotionnel et cognitif.


2.2. La législation sur les obligations des organismes agréés collecteurs
       et gestionnaires de CIF :


L. 6331-11

Le versement opéré au titre du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience est utilisé pour financer exclusivement :

1° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses d'information des salariés sur ces congés ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet ;

2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;

3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L. 1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;

4° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les frais de gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.

Les disponibilités des fonds de formation :

R. 6332-52 :  Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
Lorsque existe un excédent,
celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
Ces actions sont organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 6331-19.

Voir la version Legifrance

ancien article R. 964-8 al. 1 et 2 : Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.

S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail.  Voir la version Legifrance


Les excédents reversés au trésor

R. 6332-53 : Les excédents non utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 6332-52 sont reversés au Trésor public avant la date prévue à ce même article. Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds d'assurance formation. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 6332-56. 
Voir la version Legifrance

l'ancien article R. 964-8 al. 3 et 4 : Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés au Trésor avant la même date, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance formation.
A défaut, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 964-9 ci-après.  Voir la version Legifrance


Le délai de reversement des excédents :


R. 6332-54  :  Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7. 

l'ancien article R. 964-8 al. 5 : Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 961-9 (alinéa 2).  Voir la version Legifrance




2.3. Des dérives dans la collecte, la redistribution, l'utilisation de fonds :

Des journaux ont attiré aussi régulièrement notre attention sur de nouveaux scandales cités comme des "truandages" de l’argent de la formation ou d’abus dans l'utilisation des excédents  des 1% collectés (qui ne sont pas redistribués pour des prises en charge financières de formations) :

Formation professionnelle : un rapport dénonce les risques de dérives,  titre un article des Echos le 19 avril 2000

"Edifice réglementaire et financier complexe avec des prestations immatérielles facilitant toutes les manipulations », le secteur de la formation professionnelle semble exposé à un risque maximum de dérives estime le rapport du Service central de prévention de la corruption qui dépend du Ministère de la Justice. (…) Ainsi il arrive que le stagiaire soit considéré comme un moyen efficace d’alimenter une caisse noire, ou qu’il bénéficie de stages récompenses ou de formations alibis". (...)

"A la source de dérives : faux salarié en contrat, détournement de subventions, créations de structures d’associations écrans, prise illégale d’intérêts."

Formation professionnelle : 21 renvois en correctionnelle, article de La tribune, le 14 juin 2008 par Odile Plichon

"Onze millions d’euros d’argent public détournés sur deux années, en 2000 et 2001. (…) Après avoir encaissé leurs subventions, les entreprises en re-allouaient une partie à l’OPCAREG, sous forme de «reversement volontaire".

Déformation professionnelle, article du canard enchaîné du 11 octobre 2006

"L’OPCAREG d’Ile-de-France, qui ne s’en est pas vanté, a reçu en juillet 2003 une facture impressionnante de 57,98 millions d’euros, présentée par le préfet de région et validée par le ministère des affaires sociales. (…) Les contrôleurs avaient constaté que la formation nourrissait généreusement ceux qui en assurent la gestion : abonnement dans un golf sélect, voitures de fonction à profusion, etc…"

etc...


2.4. La loi du 24 novembre 2009 pour assainir et optimiser la F.P.

Etapes préalables d'enquêtes et Avis sur les situations :


a)  Les travaux parlementaires préalables au Sénat 
pour l'accord d'un 
Projet de loi relatif à
     la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social


->  voir ce rapport de travaux parlementaires n° 179 (sessions 2003-2004) par Mme Annick BOCANDÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 janvier 2004.

b)
Rapport de synthèse d'
Évaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés (OPCA, OPACIF & FAF) présenté par Pierre de SAINTIGNON, Danielle VILCHIEN, Philippe DOLE et Jérôme GUEDJ, membres de l'Inspection générale de l' Inspection générale des affaires sociales

 c)  Le texte de la Réforme du 24 novembre 2009


d) Dans le cadre de cette loi, l’Inspection générale des finances et celle des affaires sociales se sont penchées sur la gestion financière des organismes paritaires collecteurs de fonds de la formation professionnelle (OPCA).
Ce rapport de novembre 2009 dénonce les dysfonctionnements d’un système de formation professionnelle qui n’a pas fonctionné "ni fiable, ni viable, ni régulé, ni contrôlé".


La gestion financière des organismes paritaires collecteurs agréés et du fonds unique de péréquation par Maryse COUPET ; Christophe TARDIEU ; Alexis MASSE ; Philippe DOLE

Extraits :

« Le FUP ne maîtrise que très imparfaitement son rôle de péréquation. En termes de recettes, le FUP n’arrive pas à obtenir des informations financières fiables en provenance des OPCA et peine à sécuriser ses recettes. (…) Des règles visant à limiter les mesures de thésaurisation par les OPCA avaient été adoptées en imposant à ces derniers de verser leur disponibilités excédentaires au FUP. Cette règle est largement contournée.

Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes et ne s’avère ni fiable, ni viable. Il n’est ni régulé, ni contrôlé. La promulgation de la loi doit permettre de remettre en ordre le dispositif. (…)

Dans un premier temps, le FPSPP doit moderniser ses modalités d’intervention et surtout adapter ses mécanismes de soutien financier en fonction des dispositifs de formation.  Par ailleurs, il est indispensable que le FPSPP exerce véritablement ses missions de contrôle en diligentant des audits dans les OPCA.»


e) Des avis partagés :

- l'avis de Brice ANCELIN, rédacteur de Formaguide.com ; son avis sur le rapport  de novembre 2009 par l'IGAS et l'IGS
-->  Les failles de la gestion financière des OPCA et du FUP,article de Brice ANCELIN

- l'avis de François-Xavier MARQUIS, directeur délégué du FAFIEC l’Opca des entreprises de la branche de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires, salons et congrès ; Avis sur les OPCA :


- l'avis du CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental) demandé par le Premier Ministre, François FILLON,  dans un rapport à remettre pour décembre 2011 :

La saisine gouvernementale requière d'associer les parties prenantes à cette évaluation approfondie du système de formation professionnelle et de ses évolutions depuis 40 ans.

Cette saisine vise, entre autres, à :
- analyser les forces et faiblesses du système actuel (y compris la place des universités),
- optimiser l'appareil de formation pour une formation initiale et continue de qualité avec une meilleure efficacité et lisibilité en réponse aux enjeux du marché du travail et de l'emploi afin de permettre à chaque salarié et à chaque demandeur d'emploi d'acquérir et d'enrichir ses qualifications en correspondance avec les besoins des entreprises
- conseiller sur l'évolution des partenariats entre état, régions et partenaires sociaux pour mieux répondre aux besoins des territoires et des entreprises.


f) la mise en oeuvre de la loi en 2011 :

- Nadine MORANO,  Ministre auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, a signé, aux côtés de Pôle emploi et de quatorze organismes agréés de la formation professionnelle, une charte visant à assurer "un déploiement optimal de la préparation opérationnelle à l'emploi".

Pour améliorer la compatibilité entre la formation proposée à un demandeur d'emploi donné et la réalité des possibilités d'embauche dans son secteur de compétence qu'a été signée, ce 22 mars, une charte engagent l'Etat, Pôle emploi, ainsi que quatorze organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) avec pour Objectif :

développer la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE), nouveau dispositif de formation sur mesure, privilégiant l'étude au cas par cas, dont l'atout est de permettre un retour durable à l'emploi.

La charte engage ses signataires à assurer la promotion de la Préparation opérationnelle à l'emploi au sein des entreprises, mais aussi à suivre et à évaluer les résultats obtenus grâce à cette nouvelle formule.


- le projet de loi de finances pour 2011 :


extraits :

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

sur LA FORMATION PROFESSIONNHELLE

PREMIÈRE PARTIE

Les orientations, crédits et lois de finances (2010-2011)

1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l’Union européenne

1.1. En France

L’année 2009 a été marquée par une réforme d’ensemble du système de formation professionnelle continue afin de le rendre plus juste et plus efficace.
L’année 2010 ainsi que 2011 seront consacrées à la finalisation juridique de cette réforme et à sa mise en oeuvre.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s’appuie à la fois sur l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et sur celui du 11 janvier 2008.

Cette réforme s’articule autour des axes suivants :

L’instauration d’une plus grande équité d’accès à la formation professionnelle via la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ce fonds est en place depuis le 12 mars dernier. Une convention cadre entre les partenaires sociaux et l’État qui en fixe les lignes directrices pour les trois prochaines années a été conclue le 15 mars 2010. Doté de plus de 1 milliard d’euros en 2010, ce fonds a notamment vocation cette année à soutenir les contrats en alternance, à financer le développement de formations visant à acquérir des savoirs de base et à appuyer les actions de formation pour les salariés fragilisés par la crise (licenciés économiques, salariés en activité partielle) ;

• La mobilisation de la formation professionnelle comme un outil favorisant l’accès ou le retour à l’emploi.
A cet effet ont été crées de nouveaux outils comme le droit individuel à la formation pour les demandeurs d’emploi ;

•  Le renforcement de la transparence des circuits de financement.

A cet égard, la réforme des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) permettra de regrouper les organismes et de mieux s’assurer de la bonne gestion des fonds de la formation professionnelle ;

•  Le renforcement du dialogue entre l’État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux notamment en créant au niveau national un rendez-vous annuel du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
sur ce thème en vue de dégager des priorités communes d’action, mais également en réformant, au niveau régional les modalités d’élaboration et de conclusion du contrat de plan régional de la formation professionnelle (CPRDFP) engageant, pour la durée d’une mandature la Région, le préfet de région et le recteur.

Pour ce premier exercice, il est prévu que ces CPRDFP soient signées au plus tard le 1er juin 2011. Ces documents sont par conséquent en cours d’élaboration.

Par ailleurs, afin de renforcer l’évaluation des politiques de formation professionnelle, la mission du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est élargie à l’évaluation de l’ensemble des politiques de formation, qu’elles soient conduites au niveau national, régional, sectoriel ou interprofessionnel ;

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Salariés, Chômeurs et Responsables Formations :


En attendant la mise en oeuvre complète de la réforme avec la modernisation des systèmes de financement de la Formation professionnelle et en espérant une éventuelle adaptation des conditions de prise en charge aux dispositifs de formation, mieux vaut être informé des risques d'appauvrissement pendant un CIF ou un plan formation et anticiper comment en éviter ses effets post-formation.

Une rupture subite et inopinée de ressources pendant une formation, causée par une suppression de finances par pôle emploi ou par un OPCA, c'est  un "accident" de parcours...

Comme le savent et le disent les chercheurs et experts de risques industriels, une fois l'accident passé, ce n'est pas fini !
Comme pour n'importe quel accident, une fois l'accident passé, même s'il a été réparé, les effets de cet accident ne sont pas terminés en raison du chamboulement qu'un accident a pu provoquer dans le cours d'une vie.

L'accident d'une radiation momentanée de droits peut avoir eu des effets et avoir encore des répercussions sur d'autres domaines : l'emploi, sa carrière, sa vie privée, la vie sociale, la santé.
Des répercussions de "l'accident" qui eux-mêmes peuvent devenir un nouveau facteur de nouveaux risques.

Ci-après :

des indications sur quelques réglementations essentielles des universités et de financeurs de formation (OPCA, Pôle emploi) pour vous permettre d'anticiper 2 facteurs de risques de précarisation pendant une formation :

- le risque d'une perte de salaires (en CIF)
- le risque d'une suppression brutale de ressources en cas de radiation de droits à indemnités formations pendant une formation professionnelle en université...

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La réalité du terrain :

ou comment co-piloter la prise en charge de sa formation

dans les zig zag des systèmes administratifs


Salariés et chômeurs, vous envisagez de suivre une formation professionnelle ; soyez vigilant pour sa prise en charge

Dans un organisme privé de formation,  la gestion de la prise en charge est simple mais les apprentissages ne sont pas validés par un titre reconnu.

Dans une université, un diplôme pourra valider des connaissances et compétences mais la gestion d’une prise en charge du temps de formation universitaire,  dépendante de procédures administratives, peut parfois être plus compliquée, voire incertaine et financièrement risquée dans le temps, parfois risquée pour l'évolution d'une vie sociale et professionnelle...

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sommaire

1. Ce que dit la loi sur les objectifs et les modalités du Congé Individuel de Formation

    1.1. Le code du Travail

    1.2. La réglementation du CIF par FONGECIF et OPCA

2. La présentation des heures par un organisme privé

3. Les obligations des universités :

    3.1 les informations préalables avant signature de convention :

           3.1.1. sur le coût

           3.1.2. sur le contrôle de connaissances du diplôme

           3.1.3. sur le temps et contenus (à présenter) de l'année universitaire

           3.1.4. sur les procédures d'évaluation des acquis par un jury

    3.2. les certifications mensuelles du temps d’assiduité 

    3.3. la démarche administrative de protection sociale des formés

    3.4. l'égalité des chances ... d' insertion

4. Rappel de points de vigilance et d'adaptation aux dispositifs et aux usages universitaires

   4.1. Co-piloter la prise en charge pour Anticiper les risques

   4.2. Salariés : Présenter la totalité du temps d’absence nécessaire du CIF
                        pour être formé et passer le diplôme

   4.3. Chômeurs : attention à certaines "pratiques… différenciées"

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1. Ce que dit la loi sur les objectifs et les modalités
    du Congé Individuel de Formation, en CDI

1.1 Le code du Travail (nouvelle codification depuis le 1er mai 2008)

L 6322-1 : le congé formation (avec ou sans contrôle des connaissances)
                (anciennement l'article L 931-1)

« Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

L 6322-3 : (anciennement l'article L 931-1, alinéa 3)

Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

-->  Voir l’article L 335-6 du code de l’Education

L. 6322-9 : (anciennement, L. 931-8-3)

"Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de l’article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant."

R. 6322-9 : (anciennement R. 931-4 al. 3 et 4)

Lorsque le congé individuel de formation est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire fournit à l'entreprise une attestation de présence aux examens. Lorsque, sans motif valable, le salarié ne peut produire cette attestation, il perd le bénéfice du maintien de la rémunération prévue à l'article L. 6322-19.

Le temps du congé formation (sur un an ou 1200 heures) :

L. 6322-12 : (anciennement L 931-5)

La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :

1° Un an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ;

2° 1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords stipulant des durées plus longues pour les congés.

Codifié par:   Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

*  *  *

Ce cas de "congé formation" octroyé pour «une année ou 1200 heures» ou visant aussi la préparation d'un titre à passer à la fois en sessions d'examens sur table et en contrôles continus» (selon les articles L. 6322-3 et 9)

ne devrait pas être confondu

avec le texte de loi du «congé pour examen» pour passer un examen ni avec un congé pris pour «préparer» un examen sur table et qui lui ne serait octroyé que pour «24 heures de temps de travail par année civile» (cf. l’article R. 6322-11, ci-dessous) 

*  *  *

le temps d'un congé Examen sur un maximum de 24 heures par an

R6322-11 (anciennement R 931-9)

Au cours d'une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen en vue de l'obtention des titres ou diplômes définis à l'article L. 6322-3.
La durée de ces congés ne peut dépasser par année vingt-quatre heures de temps de travail. La durée totale de ces congés n'est pas prise en compte pour le calcul du délai prévu à l'article R. 6322-10.


1.2. La réglementation du CIF par FONGECIF et OPCA


1.2.1. Des délais précis pour présenter une demande de CIF CDI

Le salarié qui envisagerait une formation dans le cadre d'un CIF devrait y réfléchir au moins six mois avant le début de la formation pour satisfaire aux délais de procédure  à respecter :

-  pour demander une  autorisation d'absence à l'employeur,
-  pour faire présenter le dossier par le service formation continue de l'organisme de
   formation et par l'organisme collecteur
-  avant que le dossier ne soit présenté devant une commission paritaire pour acceptation
   ou pas.

En théorie, les organismes gestionnaires de CIF annoncent pourvoir faire recevoir les salariés par des conseillers pour les renseigner en amont de leur demande de CIF  ; En réalité,  il semblerait que peu de salariés soient effectivement reçus. (?)
Dans ces circonstances, mieux vaut se renseigner soi-même en amont et surtout avec les retours d'expériences des pratiques du CIF...

-->  voir un guide du CIF CDI,  édité par le FONGECIF Ile-de-France


1.2.2. La concordance du temps d'absence avec la durée de la formation

L’article 31-3 de l’Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels précise :

«La durée d’absence est égale à la durée nécessaire à la formation choisie, compte tenu du calendrier présenté par le dispensateur et, le cas échéant, du temps de trajet nécessaire. Elle ne peut excéder un an s’il s’agit d’une action de formation continue et à temps plein ou 1200 heures s’il s’agit d’une action de formation discontinue ou à temps partiel.»

-->  voir extraits de l' ANI du 3 juillet 1991 modifié

Un salarié d’entreprise souhaitant suivre une année universitaire et en obtenir le diplôme dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) doit bien s’assurer préalablement que la durée du congé demandé coïncide avec la durée d’absence de son entreprise qui lui sera nécessaire pour l’intégralité de sa formation.

Dans le cas contraire, lorsqu'il y a un décalage, la réglementation  de l'ANI du 3 juillet 1991 modifié précise toutefois que l'organisme gestionnaire doit retourner le dossier au salarié pour faire coïncider la durée du congé et la durée d'absence demandée et autorisée...
Dans l'hypothèse où un décalage érronné (de présentation de la durée) d'absence nécessaire) a été rectifié, il faut espérer que cette "rectification" sera ensuite bien prise "en comptes" par les services comptables du fond de gestion de la formation, une fois le dossier accepté par leur commission paritaire...

VIGILANCE :

Mieux vaut bien faire coïncider les deux durées dès la première présentation du dossier ; Sinon, les services comptables pourraient ensuite financer à mi-temps (47 %) le congé sollicité à temps plein (100%) d'une formation à temps plein... éloignée de 600 KM de l'employeur...

-->   Attestation de présence, à signer par l'employeur et l'université

Et ce, même quand l’avis de prise en charge financière d’un CIF par l'organisme agréé, annoncera ensuite la « prise en charge correspond à 80, 90 ou 100 % de la rémunération (selon la décision de la commission paritaire) rémunération que l’intéressé aurait perçu s’il était resté à son poste de travail.

Alors que cet avis ajoute sur ce taux : s’il est différent de 80, 90 ou 100 %, ce taux est remplacé par la valeur de deux SMIC.» !!

-->  Avis de prise en charge financière d'un CIF, à signer par l'employeur




1.2.3. La présentation du calendrier, travaux et examen de la formation

Congé à temps plein, considéré sur un temps plein :

La réglementation des organismes agréés précise deux conditions requises pour la considération d'un CIF sur un temps plein :

- le temps d'absence doit avoir été sollicité pour un temps plein  auprès de l'employeur ;

- le volume horaire hebdomadaire de la formation doit être au minimum de 30 heures.

-->  voir la réglementation pour un CIF à temps plein


Absence à temps partiel pour Formation considérée à temps partiel :

- Le temps d'absence a été accordé par l'employeur mais seulement pour une durée inférieure à la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié

- En-deça de 30 heures hebdomadaires nécessaires pour être formé, et même si le temps de trajet fait dépasser ce volume horaire de 30 heures, la formation est considérée à temps partiel.

Dans le cas d'un temps partiel avec temps du trajet, la réglementation précise :

- "Les heures de congé individuel de formation prise en charge incluent le temps de trajet normal nécessaire pour se rendre et en revenir."

- "La rémunération prise en charge est alors calculée en appliquant le pourcentage de prise en charge au salaire correspondant au nombre d'heures de congé individuel de formation."


Cas pratique d'une situation de prise en charge de CIF kafkaïenne
"post décision d'acceptation d'un CIF" :
 
    
- un Congé accordé à temps plein avec autorisation d'absence à temps plein par l'employeur
- la formation à temps plein et "à finalité professionnelle" est acceptée par la commission paritaire pour la totalité du temps d'absence nécessaire... 
- mais la prise en charge par l'organisme agréé est à "mi-temps"... et financé à 43 % du salaire

EN DROIT,

Attendu que, selon la législation, l'organisme agréé pour la gestion de fonds du CIF doit prendre en compte le temps de trajet nécessaire dans les heures du congé,

dans le cas d'espèce,

- d'une autorisation d'absence à temps plein accordée par l'employeur pour un temps d'absence nécessaire à la formation à temps plein, avec des travaux dirigés et de contrôles continus (obligatoires à la fois pour la formation et  pour l'examen  à réaliser sur les heures de travail, aux heures d'ouverture des bibliothèques ;

- d'une formation présentée et considérée lors de la commission paritaire à "temps partiel" avec un temps de trajet (distant de 600 KM entre  le lieu de formation et le lieu de travail)  absence pour trajet qui ajoutée aux heures de formation aboutit à une totalité d'absence à temps plein,

- d'une décision de commission accordée pour une "prise en charge à 90 % du temps d'absence nécessaire à la formation y compris les frais de transports"

EN FAITS : LES PREUVES MATERIELLES DU TEMPS PLEIN :

- Des certificats d'assiduité (à toutes les heures de cours dûment suivies, à 600 KM  du lieu de travail) signés par tous les professeurs établissent la présence en formation tous les jours de la semaine et donc la distance de 600 KM de l'entreprise.

- 160 pages de rapports écrits établissent les preuves matérielles du "temps de préparation d'examen" en contrôle continu et valident ce temps nécessaire d'un CIF qui a été "octroyé pour préparer un examen".

par ces motifs en droit en fait, dans ce cas d'espèce, les services comptables devraient, sauf erreur..., rémunérer la durée du congé sur la "durée d'absence nécessaire incluant ce temps de trajet ?!

CHERCHER L'ERREUR OU LES ERREURS :

Dans ce cas où le CIF a été accordé par l'employeur à temps plein, et par la commission paritaire pour 90 % du temps d'absence nécessaire, il peut arriver que l'organisme agréé ne le considère qu'à temps partiel et qu'ensuite la comptabilité ne  le rémunère ensuite qu'à hauteur de 47 %, "une moitié" de salaire en omettant à la fois :

- tout le temps des travaux obligatoires de l'examen matérialisé par 160 pages
- ainsi que le temps de trajet nécessaire... à 600 KM ;

et alors que même l'avis de prise en charge de l'organisme agréé précise, pour un cas de taux inférieur à 80 % :
- "lorsque le taux est inférieur à 80, 90 ou 100 %, ce taux doit être remplacé par la valeur de deux SMIC..."




prise en compte de 'temps personnel" pour des études "à finalité de recherches"

- Le temps de travail personnel est le temps complémentaire, en dehors de la présence d'un formateur, à des travaux ou recherches collectifs ou individuels considérés par l'organisme de formation comme faisant partie de l'action de formation.

- La partie du temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à prise en charge s'il est l'objet d'un document fourni par le formateur

- Ce temps de travail personnel complémentaire ne doit pas être supérieur à 25 % de la durée totale de l'autorisation d'absence

-->  voir réglementation du CIF du temps de travail personnel complémentaire


Une jurisprudence de la cour d'appel de Paris, confirmée par la cour de Cassation a validé la prise en charge de temps personnel pour une année d'études "de recherches" :

"Les organismes gestionnaires peuvent décider de prendre en charge du temps de travail personnel que le stagiaire doit consacrer, en dehors de la présence d’un formateur, à « des travaux de recherches collectifs ou individuels dès lors que ceux-ci sont nécessaires au bon déroulement de la formation, sont pris sur l’horaire habituel de travail et figurent dans un document fourni par le formateur».

La prise en charge de travaux personnels est accordée dans la limite de 25 % de la durée totale de l’autorisation d’absence ; (cf. décision n° 13, anciennement n° 18 du 27 avril 1987 modifiée)

CA Paris 20 octobre 1995 ; 4ème chambre B. TESSEREAU c/ Association du fonds d'assurance formaiton des activités de spectacles et loisirs de cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité (AFDAS), RJS 12/95, n° 1295)

Cass. soc. 28 oc tobre 1997, n° 4030 D Association du fonds d'assurance formation des activités de spectacles et loisirs de cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité (AFDAS) c/ TESSEREAU

 
VIGILANCE sur un risque de non-prise en charge du temps pour les contrôles continus de l'examen :

Le "temps personnel complémentaire pris en charge" dans ce cas  de jurisprudence TESSEREAU concerne une année d'études "à finalité de recherches".

Tandis que les travaux pratiques et de contrôle continu concernent une année d'études "à finalité professionnelle" et constituent la partie de l'examen (contrôle des connaissances en continu) dont les preuves matérielles de rapports écrits.. établissent cette "préparation  de l'examen et de présence à l'examen en continu"...

Vigilance car certains organismes de formation annonceraient ne pas prendre en charge de temps personnel.
Même si au regard de la jurisprudence et des textes de lois sur le CIF, les organismes gestionnaires du CIF pourraient être légalement contraints de prendre en charge le temps personnel, il ne serait donc pas recommandable pour un salarié ou chômeur de courir un risque d'une non application de ce droit à "temps personnel" par un organisme gestionnaire.

Dans ce contexte, mieux vaut ne pas se tromper dans la présentation de ces "travaux pratiques et des devoirs obligatoires pour l'examen en  contrôle continu"  qui font partie intégrante de la formation et ne sont pas du "temps personnel"...




1.2.4 Prise en charge de formations hors temps de travail, CIF HTT

La réforme de la formation professionnelle a créé un nouveau droit à formation pour les salariés en CDI et qui ne sont pas en suspension.

Le CIF HTT doit se dérouler intégralement en dehors des heures de travail et les formations ouvertes et à distance peuvent être acceptées sauf les cours par correspondance.

Ce CIF HTT répond à des règles bien définies. Il donne droit à une prise en charge du coût pédagogique et des frais annexes (hébergement, repas, transport) mais pas de prise en charge de rémunération.

2. la présentation des heures par un organisme privé

Les formateurs privés, informés des besoins des responsables formation des entreprises, proposent habituellement des packages de volume horaire  bien ficelés.
Et leurs programmes formateurs incluent bien, le cas échéant, «les travaux pratiques nécessaires à la formation » qui seront réalisés et encadrés pendant les heures en présentiel de la formation.

Un vrai formateur pédagogue présente généralement une progression minutée de l’apprentissage avec le contenu de ses objectifs d’acquisitions en termes de savoirs et savoir-faire et informe sur ses méthodes d'apprentissage et outils concrets utilisés.

Les formateurs "privés" ne demandent jamais, ou vraiment très rarement, aux formés de remettre  des "travaux supplémentaires à réaliser hors des heures de formation en présentielle".


3. Les obligations des universités

3.1 les informations préalables avant signature de convention


Article L6353-8

Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.

Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

anciennement l'article L920-5-3 (AbD)

*  *  *
L. 6355-22

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les documents mentionnés à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 EUR.

L. 6353-3

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.


3.1.1. sur le coût :


sur des exonérations de coût pour les chômeurs :


Décret n° 85-118 du 18 octobre 1985 de la loi sur l'enseignement supérieur, au sujet des activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l' Education nationale

Article 8 : Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires (= formés, chômeurs inscrits en formation continue) dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit s'acquitter d'une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.

ou en cas de suppression de contenus de la formation :

Article 920-9 (modifié par la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975) :

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son co-contractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.



Aujourd'hui en 2011,  la politique de Pôle emploi en matière de formation pour les chômeurs aurait changé et Pôle emploi financerait pour partie ou totalement certaines formations dans certains cas de chômeurs et selon certaines conditions de dispositifs différents : AFPR (action préalable au recrutement), AFC action de formation conventionnée), RFPE (rémunération pour les chômeurs en fins de droits), etc... Il faut se renseigner.

Les universités comptant maintenant sur l'apport de fonds par les OPCA via les contrats de professionnalisation d'entreprises pour des étudiants, les chômeurs sans droits à contrats de professionnalisation sont néanmoins parfois (dans certaines universités...) acceptés à un coût moindre, exonéré.

Les coûts collatéraux à une formation : hébergement, transport, etc...

Pour bien se former, il faut pouvoir suivre sa formation dans de bonnes conditions de vie décentes et pouvoir disposer d' un logement digne avec un espace sécurisé pour étudier.

Le temps consacré à une formation est du temps qui ne pourra pas être occupé à un travail et ne pourra donc pas être source de revenus.
Dans le passé, les chômeurs pouvaient suivre une formation financée par Pôle emploi ; Les chômeurs récemment inscrits avaient droit à une couverture en formation égale à leur allocation de recherche d'emplois c'est-à-dire correspondante à 57,4 % de leur salaire brut.
En 2011, une indemnisation en formation (RFPE) serait proposée par Pôle emploi pour les récemment inscrits dans des conditions définies : suivre une formation sur des métiers considérés comme "en tensions" (comme dans l'hötellerie ? !...) ou avoir besoin d'un complément de formation préalable à une embauche en CDD (dispositif ARFPE) ou un CDI (POE) ;

Pour des chômeurs en fin de droit, outre une couverture en formation par une indemnisation minimale, les financeurs de formation considèrent parfois les coûts collatéraux de la formation, jusqu'à un coût maximal et sur preuves de dépenses matérielles réelles :
l'hébergement, le transport, l'achat de matériels (ordinateur, livres, etc...), l'électricité, l'accès aux moyens de communication (internet, etc...).

Ces primes complémentaires (pour frais matériels connexes à une formation) seraient donc bien exclusivement attribuées en raison de ces dépenses matérielles nécessaires, individuelles et indépendantes du coût d'inscription à l'université. Une université ne peut donc pas solliciter le reversement de ces primes pour des droits d'inscription.


3.1.2. sur le contrôle de connaissances du diplôme

Arrêté du 30 mars 1992 de la loi sur l'enseignement supérieur, article 11 :

"Les modalités du contrôle des connaissances figurent dans la demande d'habilitation. Ce contrôle comprend des épreuves écrites et orales et la soutenance d'un rapport de stage, d'un mémoire ou d'un projet, individuels ou collectifs."

L’article 613-1, chapitre III, section 1 du Code de l’Education définit les conditions de délivrance des diplômes nationaux délivrés par les établissements  de l’enseignement supérieur : Un diplôme national confère les mêmes droits à tous les titulaires quel que soit l’établissement qui l’a délivré. (...)

Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. (...)

Et les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtés dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’années.

-->   voir le texte de lois sur les modalités de contrôle des connaissances




3.1.3. sur le temps et contenu (à présenter) de l'année universitaire

Pour des parcours d'études professionnalisantes scientifiques, physiques ou technologiques, comme les heures de travaux pratiques de la formation nécessitent leurs réalisations dans des salles (laboratoires, ateliers, etc...) pré-équipées avec du matériel adéquat, le volume horaire de ces années d'études parait parfois d'emblée plus volumineux puisque ces heures des exercices pratiques sont inclues dans les plannings d’année universitaire.

En sciences humaines, le volume horaire des cours magistraux (théoriques) dépassent rarement 25 heures hebdomadaires pour les années de disciplines les plus chargées.

Si les plaquettes des années d'études universitaires en sciences humaines précisent habituellement ce volume horaire des cours théoriques dispensés par les professeurs et intervenants professionnels, elles omettent parfois d'indiquer tout le temps essentiel des exercices de travaux pratiques et les obligations des travaux du contrôle continue, ces devoirs faisant partie intégrante de l'examen appelé "contrôle des connaissances".



exemple de contenus obligatoires :


Arrêté du 30 mars 1992 de la loi sur l'enseignement supérieur

Article 6 : "Le diplôme d' études supérieures spécialisées sanctionne une formation spécialisée préparant directement à la vie professionnelle, qui peut être accomplie en formation initiale ou continue. Cette formation a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans des domaines particuliers complémentaires de la formation dispensée en deuxième cycle ainsi que l'acquisition de  techniques destinées à favoriser l'exercice d'un type d'activité déterminé."




3.1.4. sur les procédures d'évaluation des acquis par un jury


la genèse de la V.A.P. : Validation d' Acquis Professionnels


Article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 (modifié par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992)

La validation d'acquis professionnels est effectuée par un jury qui comprend, outre les enseignants-chercheurs ou les enseignants qui en constituent la majorité, de personnes compétentes dans les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué par le candidat. il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte des acquis validés.

Décret n° 93-538 du 27 mars 1993 :

article 5 : Les membres du jury autres que les enseignants-chercheurs et les enseignants doivent exercer ou avoir exercé une ou des activités professionnelles dans les domaines concernés par les demandes de validation. Ils doivent en outre, soit avoir le diplôme postulé par le candidat, soit exercer ou avoir exercé des responsabilités ou une activité correspondant au niveau de ce diplôme, soit avoir participé à l'enseignement conduisant à ce diplôme.

article 6 : Les jurys sont convoqués par le chef d'établissement. Ils peuvent se réunir, si cela est nécessaire, plusieurs fois dans l'année. Les membres du jury appartenant à l'entreprise, à l'établissement ou au service du candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury le concernant.

article 7 : Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et peut décider de l'entendre. Il vérifie pour la ou les épreuves concernées si les acquis professionnels dont font état le candidat correspondant au niveau des connaissances et des aptitudes requises;
Après délibération il fait connaître au chef d'établissement sa décision. S'il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine les éléments de contrôle des connaissances qui sont ainsi réputés acquis, sans que les dispenses accordées puissent porter sur la totalité du contrôle des connaissances normalement requis pour l'obtention du diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.

Article L. 614-1

Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale ou régionale, et du respect des engagements européens.

Ils favorisent le rapprochement des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.

Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d’orientation et la poursuite des études de tous. À cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d’accès aux établissements sont organisés pour favoriser le passage d’une formation à une autre, notamment par voie de conventions conclues entre les établissements.

Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.



3.2. les certifications mensuelles du temps d’assiduité

Article R. 6341-35 du code du Travail :
les obligations de certification des universités
(anciennement R. 961-9)


Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :

1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à l'article R. 6341-36 ;

2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et notifie à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;

3° Communique au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et notifie à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.

Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° précisent les durées définies au 3° de l'article R. 6341-6.

NOTA :

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.



les prolongations possibles pour les Diplômes d' Etudes Supérieures Spécialisées :


Arrêté du 30 mars 1992 de la loi sur l'enseignement supérieur, concernant les études de troisième cycle, Titre II : le diplôme d'études supérieures spécialisées

Article 9 : "La durée de la formation en vue d'un diplôme d'études supérieures spécialisées est d'une année. Dans certains cas exceptionnels, la durée de la formation peut, par dérogation et après avis du CEPPE (Comité d'expertise Pédagogique des Projets d' Etablissements) et du CNESER (Conseil national de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche), excéder une année.
La possibilité de mise en oeuvre de cette dérogation est nécessairement mentionnée dans l'habilitation à délivrer le diplôme notifié à l'établissement.



3.3. la démarche administrative de protection sociale des formés




Loi sur l'enseignement supérieur, décret n° 79-250 du 27 mars 1979

sur l' AFFILIATION DES STAGIAIRES

"En ce qui concerne les stagiaires rémunérés par les directions départementales du travail et de l' Emploi... (DDTEFP) et les stagiaires ne percevant aucune rémunération, la responsabilité de la démarche administrative à engager pour que tous les stagiaires (les formés) soient affiliés à la sécurité sociale est confiée au directeur du centre de formation.

L'attention des directeurs de centre de formation devra être appelée de façon particulière sur l'importance de cette démarche qui conditionne le versement des cotisations par l'Etat et l'ouverture des droits des stagiaires (les formés) au regard de différents risques."



3.4 l'égalité des chances ... d'insertion

la genèse du droit aux mêmes chances d'éducation et d'insertion

Article L.111-1 du code de l' Education :

Article L111-1

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.

L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.

Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.

Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.




En conclusion, par ces motifs et au regard de certains usages,

4. Rappel de points de vigilance et d'adaptation aux
    dispositifs et aux usages universitaires

Pour ne pas risquer une rupture de ressources soudaine, partielle ou totale, en cours de formation (comme par une radiation des droits à l'allocation formation avant la fin de l'année universitaire..., ou pendant la période cruciale et intense des examens ou d'écritures d'un mémoire...)
l'organisme de formation doit envoyer au financeur de la formation (Pôle Emploi ou un fond de gestion du congé individuel de formation) :

- une présentation totale, en amont, à la fois du volume horaire de tous les cours mais aussi de tous les travaux pratiques et de contrôles des connaissances obligatoires

- les certificats d'assiduité, à valider mensuellement, c'est-à-dire dans un délai raisonnable "non tardif"...

Et ensuite, l'université doit respecter le calendrier prévu et le contenu du programme "vendus" à l'inscription.

Certaines universités n'enverraient pas "mensuellement" ces certificats d'assiduité mais les enverraient deux fois par an.
Si les agents de Pôle emploi seraient compréhensifs s'agissant d'une formation universitaire qui est en cours, les financeurs pourraient s'avérer moins indulgents dans les moments charnières (examen, fin de stage) où les indemnisations  pourraient leur être "coupées" ; le chômeur a donc intérêt à être vigilant quand l'année universitaire arrive vers la fin, c'est-à-dire au moment des examens ou à la fin du stage en entreprise...

4.1. Co-piloter (contrôler) la prise en charge de sa formation pour éviter un risque de perte de contrôles de ses ressources, par une administration

Des sources de risque :

une défaillance administrative ou un harcèlement, ou les deux...

a) exemples de cas "d'accidents de parcours" par défaillances administratives

- l’oubli de présentation, par l'organisme de formation, du temps nécessaire aux contrôles des connaissances universitaires : contrôle final et contrôle continu (c’est-à-dire les travaux dirigés, les rapports de résultats d’exercices obligatoires) le mémoire "ou" le rapport de stage.

- un certificat mensuel d'assiduité "manquant ou non-envoyé" et devant certifier la période très intense d'examen ou de rédaction du mémoire

- un envoi "tardif" d’une telle certification, envoyée à pôle emploi 6 mois après, ne permettrait pas non plus  à une autre administration, comme Pôle emploi, de rectifier et de reprendre le plan de formation prévu avec ce délai tardif de 6 mois !

- un "non-respect ou un changement de calendrier et du programme" de formation  par l'université sans que celle-ci n'en ait informé le financeur.

- un "dépassement de calendrier" par l'université et "au-delà" de l'année universitaire pour solliciter de la part d'un "formé" un surplus d'obligations de devoirs à remettre

- un "surplus de travail et réel mais non conventionné" sur un événement demandé par l'université mais sans déclaration au financeur


 

Diagnostic d'effets et pronostics sur les probabilités de conséquences d'un accident de radiation pendant une formation :

Une radiation illégitime et kafkaïenne pourrait être difficilement régulée, après :

- Pôle emploi n'interviendrait pas pour requérir le certificat auprès de l'université au motif de "non ingérence".

- Une médiation de la république pourrait prendre plusieurs mois voire une année avant que le dossier ne puisse être étudié, vu le nombre de dossiers de réclamations en hausse ;
Un nombre en hausse de 0,9 % par rapport à 2007 avec 76 286 réclamations d'usagers recensés dans le rapport remis le 18 mars 2009 par l'ancien ministre, Jean-Paul DELEVOY

-->  voir le rapport annuel 2009 du médiateur de la république, Jean-Paul DELEVOY

-->  lien vers le site de la vie-publique.fr

- Un professeur, passionné par le Droit pourrait parfois conseiller une procédure devant la justice administrative.

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Si le respect de la justice est louable et si le droit est une discipline intéressante, en revanche le recours à la justice est rarement bénéfique à court et long terme, pour un usager.

- Une alerte à la Présidence de l’université pourrait être conseillée, par un Directeur de formation  (qui valide aussi le diplôme...) pour que l'usager agisse  en ses «lieu et place», pour prévenir la présidence.

Vigilance ! : Cette prise "en étau ou en otage" d'une obligation d'alerte par un usager, qui viserait à gérer la cuisine interne d’une université, pourrait faire courir le risque, à cet usager, de nuisances à sa carrière ensuite.

En cas d’alerte, l’ OMERTA semblerait souvent être une consigne donnée pour tenter de cacher ou de nier ce que l’on ne veut pas voir. Une politique dite de l'autruche !

Une promotion ou une mutation interne serait souvent la réponse d'évitement face à un dysfonctionnement pour ne pas avoir à le gérer... aux dépends et aux risques et périls de l'usager qui a alerté et des autres qui vont suivre...
Ne suffirait-il pas d'une personne perverse dans un système pour pervertir tout ce système ?



b) Un harcèlement en université peut être moral et administratif

pour des inscrits en Formation continue du fait du lien de dépendance administrative avec l'université qui envoie des attestations d'assiduité aux organismes dispensateurs de ressources

- un personnel d'université peut sciemment retenir d'informer  une personne en reprise d'études sur ses droits : à la VAP, à une inscription à un coût moindre en Formation initiale du fait d'un diplôme au niveau requis, acquis l'année précédente...

- ou contraindre à du travail supplémentaire : la rédaction d'un deuxième mémoire après avoir refusé de noter son premier mémoire, l'obligation de finir le travail de jeunes étudiantes qu'il a laissé partir en stage avant la fin des cours théoriques,

- ou contraindre à réaliser un travail supplémentaire au-delà de l'année universitaire sous peine de ne pas lui délivrer le diplôme

- et/ou refuser d'envoyer une attestation d'assiduité dans le cadre du calendrier signé par l'université (et occasionner une rupture de versement de ses allocations par pôle emploi

- ou omettre de tenir compte d'une note de 16 à certains devoirs effectués ou noter très bassement des devoirs pour empêcher l'obtention d'un diplôme pou d'une mention

Parfois,  un jeune étudiant brillant (masculin) se fait lyncher parce qu'il a le courage pour exprimer tout haut ce que tous disent tout bas.
Parfois, un meilleur étudiant est obligé de fuir l'université et le pays pour pouvoir espérer recommencer sa carrière avec un diplôme étranger...

c) l'université n'est pas à l'abri de harcèlements sexuels :

Une université est une organisation humaine et n'est pas moins à l'abri d'indignités qu'une autre organisation constituée d' êtres humains.

Les professeurs sont en général soucieux du bien-être en formation de leurs élèves. Malgré leur moralité, des harcèlements en université peuvent  être "sexuels" comme en témoignent deux affaires déjà "remontées" devant la justice.

Il convient de rappeler que cette remontée de faits "à caractère sexuel" n'a pu avoir lieu  et être entendue que grâce aux concours et témoignages de l'entourage des victimes : pour les unes, une association spécialisée et pour les autres : le personnel universitaire :

Les victimes étudiantes - qui craignaient pour leur carrière par le fait de représailles d'un universitaire en cause : «Il est partout, dans toutes les commissions" - n'ont rien voulu dire à la direction de l'université.


 
 

Exemple de calomnie contre des «alerteuses et préventeuses» externes à l'université :

L'une de ces deux affaires (connues) de harcèlement contre des étudiantes dans une université est relatée sur le site de l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes  :

--> l'association AVFT

(Cette association, AVFT, ne reçoit les plaintes que de victimes de harcèlement à caractère sexuel )

Bref rappel des faits et des effets après l'alerte donnée :

- Les faits d'agissements  (qui auraient pu éventuellement qualifier un harcèlement à caractère sexuel  si une plainte avait été déposée... par les victimes) ont été rapportés, non pas par les victimes (des doctorantes qui craignaient des représailles pour leur carrière) mais par des membres universitaires et chercheuses de l'association AVFT ; Cette association reconnue a alerté la présidence de l'université ;

- L'enseignant, mis en cause au sujet des faits rapportés, a ensuite déposé plainte à l'encontre de ces universitaires et chercheuses de l'association (pour discréditer leur alerte sous l'allégation mensongère d'une diffamation) Il s'agissait visiblement pour lui de s'éviter une sanction disciplinaire... pour lui-même et de préserver ainsi sa notation,  au moment où il espérait une promotion, depuis entérinée par le Ministère...

- L'enseignant se serait ainsi fait "couvrir le temps de sa nomination," par la loi protectrice des fonctionnaires, article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui dispose :

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales"

L'alerte protectrice par les membres de l'AVFT pour prévenir des risques d'agissements contre d'autres étudiantes s'est donc retrouvée discréditée dans un premier temps pour faire activer cette obligation de protection par la collectivité d'un fonctionnaire ;
Une protection semblerait pouvoir être activée même quand des témoins ont rapporté des faits d'un agent portant préjudice à des usagers.

- Dans cette affaire,  la justice a ensuite donné raison à l'alerte et aux témoignages de l'AVFT : par jugement rendu le 30 juin 2007, le tribunal correctionnel de Toulouse a débouté le professeur de ses plaintes mensongères à l'encontre des huit "alerteuses"  universitaires et chercheuses... consacrant la véracité des faits "rapportés".


autre cas universitaire de harcèlement :

Une université où le personnel s’est mobilisé :

* Dans une autre université française, à Grenoble, la présidence  de l'université alertée de faits d' "humiliation, intimidation, et menaces" a réagit et n'a pas attendu le verdict d'une décision de justice pour gérer en interne  "la situation à risques" ; Mais dans ce cas, des membres de l’université ayant eux-mêmes subi le préjudice, plusieurs membres du personnel universitaire se sont mobilisés pour en témoigner.

La procédure disciplinaire engagée par les plaignants, parties civiles, avait obtenu une réponse radicale du CNESER (le Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) avant même un jugement du tribunal. Le CNESER a décidé  la mise en retraite d'office du «mis en cause présumé innocent tant que la justice n'avait pas tranché».

Depuis conformément au réquisitoire de Marie GOUVERNEUR, Procureur de la république de Grenoble, par jugement rendu le 1er octobre 2009, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné en correctionnelle l'enseignant qui se qualifiait lui-même comme "Le mâle dominant capable de stériliser psychologiquement ses adversaires", (citation extraite d'articles de presse par la rédaction du Deauphiné Libéré).



--> les effets collatéraux sur l'avenir professionnel et la vie sociale


Vu l'enjeu professionnel des études, peu d'étudiantes et d'étudiants oseraient se plaindre de certains agissements subis parfois pendant leurs études.

La remontée d'un risque auprès d'une direction d'une université est tout aussi risquée que dans une entreprise pour la personne qui alerte : risque d'éviction, risque de discrédit, risques de calomnie et contre la carrière de celle qui a le courage de révéler ce que d'autres n'ont pas eu le courage de révéler eux-mêmes auprès d'une direction ou qu'ils voulaient taire afin d'en retirer un quelconque bénéfice...



 
VIGILANCE SUR LES RISQUES DE RECOURS A LA JUSTICE :

Pronostics d'effets probables :


le risque d'un engrenage "administratif" :

Avec le peu de moyens des greffes des tribunaux et son manque de personnels, le citoyen ne serait pas toujours assuré que les pièces du dossier ou que toutes ses demandes de justice soient bien ou réellement examinées.


Vu les lenteurs de gestion de contentieux et une certaine probabilité d’erreurs judiciaires, découlant semble t-il d'un déficit de moyens consacrés aux services de Justice, le recours à la Justice par un usager (qui espérerait ainsi faire annuler une décision administrative « irrégulière » dans le but de  récupérer des droits bafoués par une administration) pourrait résulter en une perte de temps d’un engrenage juridique et dommageable pour la poursuite de la carrière de l'usager.

le risque de calomnie (par une personne mise en cause) :

 

Si un "manquement" résulterait d'un dysfonctionnement "administratif ou de communication"  entre deux administrations (université et Pöle emploi)

ou si une faute ferait courir un risque pénal (de qualification d'une infraction) pour l'une d'entre-elles,

les deux administrations de service public pourraient, semble t-il, chercher à se renvoyer la "patate chaude" pour ne pas porter la responsabilité du dommage causé ou alors chercher, par tous moyens, à discréditer la parole de l'usager chômeur qui a été "mal" servi... 


Dans le cas de harcèlement, le recours à la justice par une étudiante semble très rarement la bonne solution pour sortir de la situation et l'engrenage juridique peut devenir une double peine à porter par la victime...


D'autant plus que cette responsabilité de demande de justice pourra être la cause de nouveaux facteurs de risques à l'emploi, si le fautif calomnie sa plaignante auprès de tiers et lui fait perdre, par exemple, un contrat à un emploi...




4.2. Salariés : Présenter la totalité du temps d’absence nécessaire du CIF pour être formé et passer le diplôme

La présentation du volume horaire nécessaire aux travaux pratiques de contrôles continus obligatoires (puisqu'ils comptent dans la note d'obtention du diplôme et pour la progression de l'apprentissage et qu'ils ne sont pas du temps personnel complémentaire) conditionne la prise en charge financière  "à temps plein ou à temps partiel" du temps du CIF.

En majorité, les personnels de formation continue des universités connaissent ces conditions de prise en charge par les financeurs et incluent bien ces travaux pratiques et de contrôles continus obligatoires dans le volume horaire hebdomadaire de la formation.




4.3. Chômeurs : attention à certaines «pratiques»… différenciées

-    Une université sépare les fonctions "pédagogiques" et administratives

Si les étudiants sont libres et leurs assiduités non contrôlées, (sauf pour les étudiants en contrats de professionnalisation) les inscrits en formation continue ne sont pas aussi "indépendants" que les étudiants inscrits en formaiton initiale puisque les versements de leur indemnisation  pour formation sont conditionnés à l'envoi de certificats d'assiduité par le service de formation continue.

Toutefois, cette "obligation" d'actes administratifs ne doit pas avoir d'incidences sur le contenu de la formation, ni sur les critères d'admissions puisqu'une université distingue deux corps de métiers : l'équipe professorale (enseignants et chercheurs) et les services administratifs (IATOS).

Dans chaque université, une secrétaire de formation continue (distinct du département de l'année universitaire envisagée) renseigne les candidats potentiels sur les modalités administrative de la formation continue.

Vigilance si un(e) "employé(e) administratif" semble exercer un pouvoir à la fois administratif et "pédagogique" sur les inscrits et candidats !

En cas d'absence d'une frontière et  de séparation des responsabilités entre  des départements pédagogiques et des services de formation continue, si une personne semblerait concentrer tous les pouvoirs de décisions, (peut-être du fait de l'absence de responsables pédagogiques...) une telle situation de dépendance des formés (pour l'envoi de leurs certificats d'assiduité ou de leur convention de formation et de stages) pourrait être source de risques...

Parfois, c'est le responsable pédagogique d'une formation qui veut faire remonter l'information à la direction de l'université sur ce qu'il qualifie d'un "excès de pouvoir " de la part d' un agent administratif...


Toutes les universités ne se ressemblent pas !

DES PRATIQUES DIFFERENCIEES

QUI DOIVENT INCITER A LA VIGILANCE :

- Sélection sur critères sociaux : Dans certaines universités, des candidats seraient sélectionnés en fonction de leurs "relations" selon la profession de leurs amis ou parents, (professeurs, enseignants, intervenant extérieur dans les cours ou dirigeants d'entreprises avec lesquels un universitaire ou l'université souhaiterait peut-être "faire du business"...)  ; D'autres "sans relations de proches à privilégier" mais après avoir travaillé en entreprises seraient sollicités pour  donner des fonds, leurs carnets d'adresses...

- Variation du coût d'inscription en fonction des relations :Un candidat ayant le niveau d'études requis (voire un niveau au-delà) et avec un diplôme récemment obtenu pendant l'année universitaire précédente ou les deux autres années précédentes, a toute légitimité pour être inscrits en Formation initiale et npour ne payer que le coût minimal des droits d'inscription en F.I.

- Pour certains, c'est plus cher ! : Des chômeurs français semblent être considérés comme des étrangers dans certaines universités (s'ils ont effectué leur parcours antérieur dans d'autres régions françaises ou d'autres universités)et sont plus taxés que les inscrits de la région où est implantée l'université...



Cas pratiques :
exemple d'une situation d'inéquité vue dans une même promotion :

- Une chômeuse (indépendante) venant d'une autre région s'est vu demander de payer la totalité des droits non seulement de formation Continue mais aussi le coût redevable par les entreprises et alors même que son dernier diplôme  récent obtenu (à un niveau au-delà de celui exigé pour permettre l'inscription en Formation Initiale) avait été obtenu l'année universitaire qui venait de se terminer et lui donnait donc droit à une inscription au coût de la Formation initiale... (sans le surcoût habituellement seulement exigible  par des entreprises pour des salariés dans le cadre d'un CIF d'entreprise financé par un OPCA)

- A contrario, une chômeuse  et une salariée (devenue chômeuse) depuis 3 ans et dont leur dernier diplôme remonte à plus de trois années ont été admise sa s'inscrire en Formation initiale avec le coût minimal du statut étudiant.

Causes potentielles de ces privilèges donnés :  Faire plaisir à leurs proches  résidant dans la commune de l'université, des proches "salariés" qui  subvenaient à leurs ressources et avaient donc aussi les moyens de subvenir à leur formation : un parent enseignant pour l'une et le mari professionnel (d'une entreprise sans doute en vue  pour la seconde).



- Pour certains, le contrôle des connaissances est plus facile et plus rapide : Certains des étudiants (cooptés, à leur insu ou pas, et chouchoutés) se verraient aussi proposer des "facilités de dispenses" de cours et/ou du mémoire obligatoire ou une prolongation au-delà de l'année universitaire (refusée aux chômeurs).

- Pour d'autres, c'est plus contraignant et surtout plus long : La présence d' un chômeur (ou d'un étudiant particulièrement doué) dans la formation serait mise à disposition par et pour l'université pour solliciter de sa part une "fourniture de biens immatériels" supplémentaires (étude ou mémoire)  peut-être pour : 

            - en faire profiter un autre professeur parce qu'il fait de la recherche sur ce sujet
              de prédilection dans l'université...

            - créer ou étoffer un fond documentaire de l'université...

            - servir les intérêts d'un(e) autre étudiant(e) chouchouté(e) (dispensée ?) qui
              utiliserait ce "bien immatériel" du chômeur sans lui en demander l'autorisation,
              ni en respecter ses droits d'auteur et s'approprier le bien du chômeur qui aurait
              dû servir son auteur pour la réinsertion du chômeur...


 



les revers des "aides à la formation"

- Les règles d'indemnisation pour la formation des chômeurs changent souvent. Des aides de ¨Pôle emploi possibles à un instant "T" ne le seraient parfois plus six mois plus tard...

Un ex-salarié qui vient de s'inscrire à pôle emploi et provenant d'une entreprise bien organisée (où les règles sont claires, rigoureuses, contractualisées et affichées  par un règlement intérieur) doit donc d'abord faire l'apprentissage de l'incertitude face à des procédures pour l'octroi de droits instables  dans le temps ; Cette instabilité dans les dispositifs de droits pour aider un retour vers l'emploi et leur complexification ne  peuvent guère faciliter la réinsertion et la poursuite d'une carrière.

- Une radiation subite totale de ressources suite à un bug informatique, un dysfonctionnement systémique (ou une faute humaine) ne peut être anticipé.

Ce genre de coupure immédiate et brutale de ressources (du jour au lendemain) peut même arriver à n'importe quel chômeur en cours de formation en cas de "bug" chez l'un des deux co-contractants : l'organisme de formation ou l'organisme financeur.

A qui ont profité des subventions sociales des chômeurs ?

Si dans le passé, des aides pour la formation de chômeurs par Pôle emploi (octroyées pour une prise en charge d'une partie du coût d'inscription à la formation) ont pu être reversées à une université, en revanche une subvention sociale de Pôle emploi (octroyée pour  aider à couvrir pour partie les frais matériels collatéraux de formation : l'hébergement, le transport, l'achat de matériels d'apprentissage), l'électricité, etc... ne pouvait pas être ponctionnée pour financer les intérêts de l'université, sa communication ou peut-être des "projets étudiants" ?

L'université ne peut s'approprier ces aides matérielles (partielles...) complémentaires attribuées sur les preuves de dépenses matérielles individuelles (autres que le coût d'inscription en Formation continue demandé par l'université) ; Une université qui s'approprierait ces subventions pourrait courir le risque de voir caractériser une prise illégale d'intérêts...

Bénéfices et revers des contrats de professionnalisation ?

Avec l'autonomie des universités, les universités se sont adaptées aux nouvelles possibilités d'apports de fonds par les études sous contrats de professionnalisation.
Les entreprises pouvant faire financer les formations de ces contrats  "pro"  d'alternance par l'intermédiaire de leur  OPCA, les entreprises et les universités seraient plus  réceptives à l'a contractualisation d'emplois de jeunes sous cette forme à un coût aux environs du SMIC ?

Les contrats de professionnalisation, en alternance, seraient semble t-il aussi accessibles aux étudiants étrangers.
Vu tout le bénéfice apporté par ces contrats de professionnalisation, certaines universités se sont adaptées en modifiant leur calendrier pour les proposer en alternance ; Certains jurys accueilleraient plus volontiers ces candidats apporteurs de fonds plutôt que des candidats chômeurs...

A court et moyen terme, ne risque t-on pas de voir apparaître des universités qui vont progressivement fermer leurs portes à ceux qui en ont le plus besoin : les chômeurs et les étudiants "classiques sans contrats de professionnalisation" ? 



-    Une université  certifie l’assiduité (auprès de Pôle Emploi) jusqu’à la fin du calendrier prévu à l'entrée en formation  :

Un "manquement professionnel" de certification entraînerait la radiation par Pôle emploi des droits pour les mois restants prévus dans le plan de formation et réinsertion qui avaient été conclu pour le chômeur.

En cas de travaux supplémentaires pour la formation, demandés par l'université au-delà de la fin de l'année universitaire prévue ou autres cas exceptionnels, des prolongations peuvent être autorisées pour finir un travail obligatoire mais ces requêtes et le temps nécessaire à ces prolongations de travaux doivent être certifiées par l’administration de l’université.

-    Une université respecte une égalité de traitement :

En plus des droits d’inscription obligatoires pour tous les étudiants, les chômeurs doivent s’acquitter d’un droit de formation continue.
Ces droits sont généralement raisonnablement inférieurs à la somme redevable de la part des entreprises qui envoient leurs salariés en formation (CIF) ou leurs futurs salariés en contrat de professionnalisation. 

- Une majorité d'université ne demande qu'un droit minimal aux chômeurs :

Avec justice, puisque, hormis quelques "papiers" de convention à remplir à l'entrée en formation, les inscrits en formation continue suivent la même formation universitaire que les inscrits en F.I. et ne représentent donc pas de dépenses supplémentaires pour une université...

Les années d'études universitaires étant identiques pour les inscrits en Formation initiale et les inscrits en Formation Continue, pourquoi les  chômeurs inscrits en F.C. devraient-ils être plus taxés que les étudiants pour se former ?

- Des différences de coût de F.C., entre les universités :

Si les droits d'inscription en Formation Initiale sont relativement identiques d'une université à l'autre, les droits de Formation Continue peuvent varier du simple au double, voir au triple ou plus entre les universités.

-     Une université respecte l’égalité des chances :

Mais seules les assiduités des étudiants boursiers et des formés en continu sont contrôlées par les universités. 

Depuis une quinzaine d'année, vu les encouragements de pratiques d'emplois sous la forme de stages, les bancs de certaines facultés ont bien souvent perdu un ou deux  tiers de leurs effectifs dès le mois de janvier en raison d' étudiants "fantômes" partis en stage avant la fin des cours... en comptant sur les cours des autres assidus.


- le travail pour l'université : des "projets étudiants" ?

En cas de travaux collectifs à réaliser avec des étudiants,
requis dès la première semaine de cours en présence de tous les étudiants :

Mieux vaut savoir à l'avance qu'un chômeur et un étudiant "particulièrement doué ou avec une certaine conscience professionnelle" engagés, dès le début de l'année, dans un "projet étudiants" collectif (présenté comme "projet pédagogique" alors que ce serait en réalité un vrai travail non conventionné), risqueraient, en plus de leur partie du travail sur le projet (les démarches de correspondances avec les partenaires, les fournisseurs et la prospection de sponsors) de se voir progressivement chargés du travail des étapes des autres (au fur et à mesure de leur désengagement) pour coordonner, contrôler, corriger leurs fautes de français puis finalement de terminer "le projet".

La conscience professionnelle des investis est parfois utilisée pendant leur temps de formation au péril du vrai stage de ces investis : stages contrecarrés ou retardés du fait de la surcharge du travail "collectif" supplémentaire après les étudiants déjà partis en séchant les derniers cours magistraux...

les effets des inéquités d'investissement dans les projets collectifs :

Un chômeur  ou un étudiant doué, assidus, et ayant porté à bouts de bras un "projet étudiant" jusqu'à la fin pourraient parfois susciter des jalousies des la part du donner d'ordre ou des absent(e)s, malgré un bénéfice pour tous d'une note collective :

Comme dans toute situation de travail "en commun", il peut arriver que les investis (de A à Z) soient parfois "cassés" par les "désinvestis/absents" et le donneur d'ordre pour être exclus d'un bilan collectif afin de faire bénéficier le donneur d'ordre et/ou les désinvestis/absents d'une "paternité" du projet "collectif".

Un travail collectif mais sans formation préalable "au collectif"

En cas de travaux collectifs obligatoires, un professionnel en reconversion, un  étudiant très investi ou un chômeur expérimenté issu de l'entreprise peuvent ainsi se retrouver "en situation de travail avec un groupe de jeunes qui ont leurs propres "codes culturels et de conduite" et  qui n'auraient pas été (et ne sont pas) formés préalablement au travail en groupe, ni à la gestion ou au management de projet...

Pour un chômeur  expérimenté et un professionnel issu d'une culture d'entreprise où l'éducation et les règles de savoir-vivre des salariés sont respectées, ne serait-il pas décevant et régressif de se retrouver isolé dans un groupe de jeunes qui n'auraient pas encore ces codes organisationnels ou d'essuyer les plâtres dans l'organisation de leur projet "étudiants".

-         Un climat inter-générationnel "avec des vieux de 35 ans et plus" (dixit "paroles de jeunes" :

Si les formations privées intra ou inter-entreprises se déroulent entre "salariés", la formation continue en université regroupe deux cultures, parfois  plusieurs par le brassage de générations.



Management, Isolement ou solidarité des formés en continu :

Dans certaines études axées sur l'humain où l'interculturel est valorisé, le mélange des générations se déroulent dans une bonne ambiance.
Dans d'autres disciplines, un relatif équilibre entre le pourcentage des étudiants et des formés en continu favorise la tolérance inter-générationnelle.
Mais une minorité de formés en continu dans une promotion, avec un ratio inférieur à 10 % environ, pourrait faire craindre des comportements de rejets par certains jeunes sans expériences de "collectif inter-générationnel" à l'image de collectifs dans les milieux professionnels.

Si une certaine solidarité ou au moins une entente cordiale existe habituellement entre les inscrits en Formation Continue habitués aux situations collaboratives avec des collègues de travail de tous âges et de tous niveaux, des inscrits en Formation initiale  (avec peu d'expériences de situations professionnelles) n'acceptent pas toujours très facilement la cohabitation, dans leurs milieux et dans leurs cours,  avec des "vieux" et des "vieilles" (âgées de 35, 40, 50 ans) appelés parfois "les retraités" ; "L'université "appartient" aux étudiants !"

Sans généraliser, un même ressenti ou vécu revient néanmoins souvent de la part des formées en continu, des courageuses qui ont repris le chemin de l'université, un peu plus tard, pour évoluer ou simplement pour redevenir employables en vue de répondre aux besoins de compétences des entreprises...

Si les étudiants (garçons) présenteraient en général élégance, courtoisie et estime pour l'expérience des formées en continue, certaines de leurs jeunes homologues féminines présentent parfois plus d'animosité que les garçons... vis-à-vis de leurs aînées.

Les forces de l'ordre ont aussi relevé le phénomène nouveau des gangs de filles apparus dans certaines banlieues.

Il peut ainsi  arriver que des jeunes étudiantes se positionnent en rivales vis-à-vis de leurs aînées avec un certain opportunisme agressif, à l'affût des pistes de stages des "vieilles" ou de leurs idées de cas d'études et mémoire.

Certains cursus ou un style de management ou au contraire une absence d'encadrement de  formations universitaires encourageraient-ils ou favoriseraient-ils des effets néfastes d'une compétition exacerbée lors de travaux "collectifs" ?

Cultures d'étudiants et représentations sur les "formés en continu" :

le reflet de souches sociales et culturelles diversifiées :

Les représentations des uns sur les inscrits en formation continue sont le fruit de leurs propres normes et codes culturels. Des jeunes ne reproduisent-ils pas parfois les représentations et codes socio-culturels de leurs parents ?

Malgré les dispenses de droit à formation pour les étudiants ou des prises en charge sous la forme de contrats de professionnalisation, en dépit de leurs situations privilégiées, certain(e)s étudiantes pourraient ressentir de la jalousie quand elles apprennent que celles dont elles jalouseraient l'expérience , "les vieilles" (de 35, 40 ans) "sont payées" pendant la formation ; Cette couverture sociale n'est pourtant qu'une contrepartie d'années précédentes de travail cotisées...

le reflet de l'expérience ou de la "non-expérience" :

Des étudiants, qui ne connaissent pas encore très bien le marché du travail, n'ont pas conscience de l'évolution constante de l'économie avec des métiers nouveaux qui apparaissent et dont les formations professionnelles n'existaient pas lorsque ces "vieux" avaient l'âge de ces "jeunes", il y a 10 ou 15 années...

Les étudiants ne reconnaissent pas aux "moins jeunes" une nécessité de se "re-former" pour évoluer ou redevenir employables...

La réalité de l'emploi :  Avec la tendance d'embauches "en stage après stages", et maintenant de plus en plus souvent sous la forme de "contrats de professionnalisation" conclus avant l'entrée en formation universitaire les étudiants auront de meilleures chances d'être de nouveau en activité que des chômeurs reconvertis... après la fin de l'année universitaire.

Ils auront d'autant plus de chances si ce sont leurs parents ou leurs relations qui leur procurent un travail...

Inconscients de cette réalité de l'emploi, des étudiants se percevraient donc "en situation d'infériorité" face aux expériences des chômeurs et pourraient s'imaginer en difficultés ou en compétition au moment de la recherche  du  stage ou d'emploi... d'où des comportements parfois mercenaires.

-         Une université ne marchande pas de main d’œuvre !

Les acquis professionnels de chômeurs font l'objet de validations et ne devraient pas pourvoir être utilisés par une université comme comme main d' oeuvre  "bénévole, directement opérationnelle" pour la réalisation d'événements ou de "projet étudiants" au profit de l'image de l'université.

Certaines réglementations universitaires précisent que ce sont les étudiants qui doivent être à l'origine des projets dits "étudiants" et que des enseignants ne doivent pas y travailler... Un universitaire ne pourrait donc pas en être le donneur d'ordre...

L’opération de sous-traitance par extériorisation de main d’œuvre est constitutive d’un délit de marchandage dès lors que l’organisation qui fournit la main d’œuvre n’est pas une entreprise de travail temporaire. 

La Direction départementale de l'Emploi et de la Formation pourrait penser qu'une telle "situation pourrait aussi caractériser une "situation de salariat... mais non payée et non déclarée" ou en d'autres termes du "travail dissimulé"...



- Le contexte de chômage et le manque de contrôles facilitant des abus :

Le besoin de retravailler d'un chômeur (avide de se ré-insérer pour pouvoir reprendre le cours "normal" d'une vie) constituerait un facteur de vulnérabilité.
Cet enjeu sérieux augmente la pression pour les chômeurs lors de leur admission et peut les placer  en situation de "dépendance" vis-à-vis de personnes ou d'organismes, comme une université,  potentiellement en mesure de fournir un moyen de "construire" une nouvelle employabilité (par la formation à un métier).

En sortie de formation, dans un marché de l'emploi non contrôlé avec des moyens de convention de stages ou de contrats de professionnalisation, facilitant l'emploi des jeunes par des entreprises, aujourd'hui les moins jeunes expérimentés  sont parfois tentés, incités ou contraints d'accepter de  "travailler  sans rémunération" (pour que leurs compétences soient remarquées) dans l'expectative ou la promesse d'un emploi.

Ce genre de travail "dissimulé" est une porte ouverte à tous les risques car ce travailleur-chômeur là n'est certes pas rémunéré mais, non déclaré, il n'est pas  non plus protégé contre les risques à sa santé, les "AT/MP".

Les offres d'emplois inférieures aux demandes, la jungle du marché du travail  ainsi que le manque de contrôles dans le secteur de la formation peuvent favoriser des situations de formation abusives... et les effets de ses risques après... quand des abus par du travail en formation ne sont pas reconnus.


*  *  *

"La violence ne consiste pas tant à blesser et à anéantir,
qu'à interrompre la continuité des personnes, à leur faire jouer des rôles
où elles en se retrouvent plus, à leur faire trahir, non seulement des engagements, mais leur propre substance, à faire accomplir
des actes qui vont détruire toute possibilité d'acte."


citation de : E. LEVINAS (philosophe, 1905)
Totalité et Infini
préface martinus Nijhoff
La Haye, 1980, p. IX

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Citation de Winston Churchill :

"Construire peut être le fruit d'un travail long et acharné.
Détruire peut être l' oeuvre d'une seule journée."

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